Conditions générales

Article 1 Définitions:

1. Les présentes conditions générales entendent par :
   a. le vendeur : BIODOM Benelux
   b. l’acheteur: le contractant de BIODOM Benelux
   c. l’offre : l’offre par écrit faite par le vendeur à l’acheteur pour conclure un contrat de vente se rapportant au système mentionné dans l’offre.
   d. le contrat de vente : le courrier électronique signé pour accord et reçu dans le délai fixé ou l’offre renvoyée.
   e. le système: l’ensemble des biens mobiliers mentionnés dans l’offre.
   f. l’acheteur étranger : le cocontractant du vendeur établi à l’étranger. Les présentes conditions s’appliqueront à tous les contrats que le vendeur conclut dans le cadre des activités de son entreprise, étant entendu que le vendeur vend et les acheteurs achètent à lui.

Article 2. Offre, contrat de vente, prix

1. Toutes les offres et toutes les indications de prix du vendeur sont sans aucun engagement, faites en euros et comprennent la TVA à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement.
2. Il n’y aura qu’un contrat de vente entre les parties, se rapportant au bien en question, si le vendeur a reçu l’acceptation de l’offre dans les deux mois après la date de l’offre ; après cette date l’offre avec les indications mentionnées cessera d’avoir des effets.
3. Le vendeur se réserve le droit de récupérer tout changement des facteurs qui pourraient avoir une influence sur les prix tels que par exemple les prix d’achat, taux de change, droits de douane, taux d’assurances, tarifs de fret, et autres taxes et redevances ; l’acheteur a le droit de résilier le contrat de vente par une déclaration par écrit à moins qu’il n’ait été stipulé que le délai de livraison dépasse les trois mois à compter de la date de l’achat.
4. Le vendeur est toujours autorisé à appliquer des majorations légales. Le droit de l’acheteur pour résilier le contrat d’achat n’est pas applicable en cas d’une majoration légale de prix.

Article 3. Conditions de paiement.

1. Le paiement devra avoir lieu dans les deux semaines après la date de facture à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.
2. Si le versement d’un acompte est convenu, le vendeur ne sera tenu de commander, d’expédier ou de (faire) produire le bien qu’après la réception de l’acompte.
3. Dès que le bien sera disponible l’acheteur sera tenu de payer le montant restant. Au plus tard le jour de la livraison du bien, le montant restant sera réglé au vendeur par l’acheteur.
4. Après la date de l’échéance l’acheteur manque juridiquement à ses obligations et le vendeur a alors le droit de répercuter l’intérêt légal. Le vendeur calcule l’intérêt sur le montant à payer à partir de la date de la constatation du manquement de l’acheteur jusqu’au paiement intégral du montant. Les frais de rappel, de sommation et de mise en demeure s’élèvent chaque fois à  € 100,00 et seront pour le compte de l’acheteur.
5. Le vendeur a le droit de destiner les paiements faits par l’acheteur en premier lieu pour la diminution des frais, ensuite pour la diminution des intérêts échus et finalement pour la diminution de la somme principale. Le vendeur, sans risquer de manquer juridiquement à ses obligations, pourra refuser une offre de paiement, si l’acheteur indique un autre ordre pour l’attribution du paiement. Le vendeur pourra refuser le paiement intégral de la somme principale si les intérêts échus et les intérêts courants et les frais d’encaissement ne sont pas réglés simultanément
6. Si l’acheteur et un consommateur les frais d’encaissement seront calculés selon « l’Ordonnance pour la compensation de frais d’encaissement extrajudiciaires » visée à l’alinéa 4 de l’article 6:96 du Code Civil.  Cet article stipule que le bien se rapporte à une obligation contractuelle de payer une somme d’argent, ou bien qu’il s’agit d’une compensation pour réparer le dommage découlant d’un accord de règlement ou bien qu’il s’agit d’une obligation de payer une somme d’argent transformée en une obligation de payer  une indemnisation remplaçante dans le sens de l’article 6:87 du Code Civil. En tout cas, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA les frais d’encaissement seront majorés de la TVA.

Les tarifs en vigueur pour les frais d’encaissement sont les suivants :

Si l’acheteur est une personne morale ou une personne physique agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, les frais d’encaissement extrajudiciaires s’élèvent à  15 % de la somme principale due avec un minimum de € 75,00.

Article 4. Livraison.

1. Le délai de livraison communiqué par le vendeur n’est qu’une indication et n’est pas un délai fatal. Le vendeur n’est pas lié par le délai de livraison. Le délai de livraison communiquée débute au moment de la réception de l’acompte.
2. L’acheteur n’a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de dépassement du délai de livraison sauf si le dépassement est causé par faute grave ou dol de la part du vendeur.
3. En cas de dépassement du délai de livraison l’acheteur n’a pas le droit de dissoudre le contrat sauf si le dépassement du délai de livraison est plus de 2 mois.
4. A partir de la livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur, le bien sera aux risques et périls de celui-ci. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, l’adresse indiquée est égale à l’adresse communiquée dans le contrat par l’acheteur.

Article 5. Manquement de la part de l’acheteur.

1. Si l’acheteur manque à l’accomplissement de ses obligations, y compris le paiement tardif et le refus de coopérer à la remise des biens, le vendeur sera autorisé à resilier le contrat extrajudicaiarement après une mise en demeure par écrit avec un délai de 8 jours, et l’acheteur sera tenu de payer au vendeur une amende immédiatement exigible égale à 10% du prix de vente convenu y compris les frais de la remise et la TVA sans préjudice du droit du vendeur d’obtenir de l’acheteur la réparation du dommage.
2. Si, avant le moment de la remise des biens, l’acheteur est déclaré en état de faillite ou si le règlement d’assainissement de dettes des personnes physiques est appliqué (WSNP) ou s’il a demandé et obtenu un sursis de paiement, le contrat sera immédiatement résilié et l’acheteur sera tenu de payer l’amende visée à l’alinéa 1 ; ladite amende pourra être compensée avec les montants déjà payés.

Article 6. Réserve de propriété

1. Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes les obligations découlant du contrat
2. Il est interdit à l’acheteur de transférer la propriété du bien à des tiers, il ne peut pas non plus engager le bien ou fournir des garanties relatives aux biens jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes les obligations résultant du contrat.

Article 7. Réclamations/défauts          

Les réclamations et/ou les défauts devront être communiqués au vendeur par écrit et par courrier recommandé (ou télécopieur) dans les 48 heures après la réception des biens.

Article 8. Garantie

1. Le(s) fabriquant(s) des biens livrés accorde une garantie sur des composants du système. Le vendeur donne une garantie égale à l’acheteur.
2. Le vendeur ne donne pas d’autres garantie sous reserve de qui est stipulé dans le premier alinéa, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit.

Article 9. Subventions

1. Pour autant que l’acheteur puisse faire valoir des droits à une subvention, l’acheteur devra la demander lui-même. La non-obtention de la subvention ne donne pas droit à la résiliation du contrat.
2. Une demande de subvention qui est encore en cours ne donne pas droit à la suspension des obligations de paiement.
3. Le vendeur n’est aucunement responsable si la subvention n’est pas accordée.

Article 10 Montage

1. L’acheteur s’occupe du montage/de l’installation. Le vendeur conseille à l’acheteur de faire monter/installer le bien/les biens par un installateur agrée.
2. Si l’acheteur fait installer le bien/les biens, il pourra faire usage des listes de monteurs/installateurs du vendeur.
3. Le vendeur s’engage à livrer les prescriptions de montage/installation simultanément avec le bien/les biens. Si l’acheteur ou un tiers contracté par lui ne respecte pas les prescriptions de montage, la garantie visée par l’article 8.1 sera complètement annulée.
4. En ce qui concerne le montage le vendeur n’est pas partie et il n’est aucunement lié. Il ne fournit que la liste. Le vendeur ne répond pas du choix fait pas l’acheteur.
5. Le vendeur exclut toute responsabilité dans le cadre du montage/ de l’installation sauf s’il est question de dol ou de témérité consciente de la part du vendeur ou de ses membres du personnel et de la direction ou si le montage /l’installation est causé par un défaut visé par l’article 8.1.

Article 11. Responsabilité

1. Sous réserve des stipulations de l’article 8.1, le vendeur n’est pas responsable de vices apparents et/ou invisibles nés après la remise des biens.
2. Le vendeur n’est pas responsable de défauts né lors du montage/de l’installation du bien, sauf si ces défauts sont couverts par la garantie mentionnée à l’article 8.1.
3. Pour autant que le vendeur soit responsable en vertu du contrat ou des présentes conditions générales, le vendeur limite cette responsabilité jusqu’au niveau du prix de vente mentionné à l’article 2 moins la subvention accordée aux acheteurs.
4. Le vendeur n’est responsable que pour les dommages directs .En aucun cas le vendeur n’est responsable de pertes d ‘exploitation, telles que perte de bénéfices, perte de volume d’affaires, heures de travail supplémentaires.

Article 12. Clause finale

1. Le vendeur a le droit de modifier ou de complémenter les Conditions Générales. Le vendeur communiquera les modifications /ajouts par écrit à l’acheteur.
2. Les Conditions Générales ont été déposées à la Chambre de Commerce à Roermond sous le numéro 32137302
3. Seule la version remise sera d’application. Faute d’une remise des conditions, la dernière version déposée lors de la réalisation du contrat de vente sera applicable.
4. Pour autant quelconque stipulation du contrat de vente ou des conditions générales y applicables  soit nulle ou susceptible d’annulation le contrat de vente et les conditions générales y applicables resteront d’application in extenso.